Conditions générales d'utilisation et de vente - logiciels

PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGU/CGV », régissent l’accès et l’utilisation des solutions logicielles, plateformes SaaS, CRM, LMS, contenus pédagogiques et services associés proposés par INTELIXA.

Elles s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins professionnelles.

Elles régissent notamment :

• les abonnements SaaS ;
• les plateformes CRM et LMS ;
• l’hébergement ;
• les prestations de paramétrage et d’intégration ;
• les développements spécifiques ;
• l’intégration des contenus propres du Client ;
• l’accès au Catalogue INTELIXA ;
• les formations e-learning ;
• les prestations de support et de maintenance ;
• les fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle ;
• les prestations complémentaires prévues au devis.

La signature d’un devis ou contrat faisant référence aux présentes CGU/CGV emporte leur acceptation.

Article 2 – Définitions

« INTELIXA » ou « Éditeur » : désigne INTELIXA, SASU immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 983 348 038.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant conclu un contrat avec INTELIXA.

« Utilisateur » : désigne toute personne autorisée à accéder à la Plateforme.

« Apprenant » : désigne toute personne physique bénéficiant d’un compte ou accès pédagogique au LMS.

« Apprenant comptabilisé » : désigne tout Apprenant distinct ayant effectivement accédé à au moins une formation, un parcours ou une ressource pédagogique au cours de la période contractuelle de douze mois concernée. Un même Apprenant n’est comptabilisé qu’une seule fois au titre de cette période, quel que soit le nombre de formations suivies. La suppression puis la recréation du compte d’une même personne ne remet pas à zéro sa comptabilisation.

« Administrateur » : désigne un Utilisateur disposant de droits d’administration ou de paramétrage étendus sur la Plateforme.

« Formateur » : désigne un Utilisateur disposant de fonctionnalités liées notamment à la création, l’animation ou au suivi de formations. Les comptes Administrateurs et Formateurs sont personnels et nominatifs.

« Plateforme » : désigne les applications CRM ou LMS mises à disposition par INTELIXA.

« Socle CRM/LMS » : désigne l’architecture, le code, les interfaces, modules, composants et fonctionnalités génériques développés ou exploités par INTELIXA.

« Développement spécifique » : désigne un développement réalisé spécialement pour un Client et identifié comme tel dans un devis.

« Données » : désigne les informations saisies, importées, stockées, traitées ou générées dans la Plateforme.

« Contenus propres du Client » : désigne les formations, documents, vidéos, questionnaires, ressources ou autres contenus appartenant au Client ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires.

« Catalogue INTELIXA » : désigne l’ensemble des formations et ressources pédagogiques commercialisées ou mises à disposition par INTELIXA.

« Catalogue Standard » : désigne les formations du Catalogue INTELIXA pouvant être proposées au forfait ou à la consommation, à l’exclusion notamment des Formations Petite Enfance.

« Formations Petite Enfance » : désigne les formations relevant de cette catégorie et soumises à la tarification spécifique prévue aux présentes CGV.

« Partenaire de contenus » : désigne tout éditeur, organisme, auteur, fournisseur ou partenaire tiers auprès duquel INTELIXA obtient un droit de diffusion ou d’exploitation de contenus pédagogiques.

« Heure-stagiaire » : désigne une heure de durée pédagogique facturable pour un Apprenant.

« Période contractuelle annuelle » : désigne chaque période successive de douze mois commençant à la date d’entrée en vigueur de l’abonnement concerné.

« Stockage » : désigne la capacité applicative mise à disposition du Client pour ses Données et contenus, hors copies techniques, sauvegardes ou éléments internes nécessaires au fonctionnement du service.

« DPA » : désigne l’Accord de Traitement des Données personnelles annexé aux présentes ou communiqué séparément au Client.

« SLA » : désigne l’Accord de Niveau de Service annexé aux présentes ou communiqué séparément au Client.

Article 3 – Modèle SaaS

La Plateforme est fournie selon un modèle SaaS.

Le Client reconnaît notamment que :

• le Socle CRM/LMS demeure la propriété d’INTELIXA ;
• aucune propriété sur le logiciel n’est transférée au Client ;
• l’accès est conditionné au maintien d’un abonnement actif ;
• les développements spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation distincte ;
• l’abonnement LMS et le Catalogue INTELIXA constituent deux prestations distinctes sauf stipulation contraire du devis ;
• les limites d’utilisation dépendent de l’offre souscrite.

Article 4 – Accès à la Plateforme

4.1 – Comptes

L’accès est réservé au Client et aux Utilisateurs autorisés.

Les comptes nominatifs ne doivent pas être partagés.

Le Client est responsable de la gestion des habilitations accordées à ses Utilisateurs.

4.2 – Sécurité des accès

Le Client s’engage notamment à :

• protéger ses identifiants ;
• ne pas communiquer ses mots de passe ;
• sécuriser ses équipements ;
• maintenir ses logiciels à jour ;
• supprimer les accès devenus inutiles ;
• signaler rapidement tout incident ou suspicion de compromission.

INTELIXA peut suspendre temporairement un compte présentant un risque manifeste pour la sécurité.

4.3 – Limites de l’offre souscrite

L’utilisation de la Plateforme est soumise aux limites techniques et commerciales de l’offre souscrite.

Ces limites peuvent notamment concerner :

• le nombre d’Apprenants ;
• le nombre d’Administrateurs ;
• le nombre de Formateurs ;
• le stockage ;
• le volume de fichiers ou contenus multimédias ;
• les volumes de transfert de données ;
• la bande passante ;
• les appels API ;
• les automatisations ;
• les intégrations ;
• les fonctionnalités ou modules activés ;
• plus généralement les ressources nécessaires à l’exploitation du service.

Les seuils chiffrés applicables sont ceux figurant dans les présentes CGV, le devis ou l’offre souscrite.

4.4 – Dépassement des limites

Lorsque le nombre d’Apprenants inclus dans l’offre est atteint, INTELIXA peut empêcher l’activation de nouveaux Apprenants jusqu’à :

• la souscription de l’offre supérieure ;
• ou la conclusion d’un accord commercial adapté.

Les Administrateurs, Formateurs ou capacités de stockage supplémentaires peuvent faire l’objet d’options conformément à l’article 14.

La souscription d’une option Administrateur, Formateur ou Stockage n’augmente pas automatiquement le nombre d’Apprenants inclus.

4.5 – Usage raisonnable des ressources techniques

Même lorsqu’aucun plafond chiffré particulier de bande passante ou de transfert n’est prévu, le Client bénéficie d’un usage normal et raisonnable de la Plateforme.

En cas de consommation exceptionnellement élevée susceptible :

• d’affecter la disponibilité ou les performances du service ;
• de présenter un risque de sécurité ;
• ou de générer des coûts techniques manifestement disproportionnés par rapport à l’offre souscrite,

INTELIXA informe le Client et recherche avec lui une solution adaptée.

Cette solution peut notamment consister en :

• une optimisation de l’utilisation ;
• une augmentation de capacité ;
• un changement d’offre ;
• une option supplémentaire ;
• une tarification spécifique acceptée par le Client.

Aucune nouvelle facturation liée à un dépassement technique ne sera appliquée rétroactivement lorsque son tarif n’avait pas été préalablement convenu.

En cas de risque immédiat pour la sécurité ou la disponibilité de la Plateforme, INTELIXA peut prendre sans délai les mesures conservatoires nécessaires.

Article 5 – Utilisation et contenus

5.1 – Utilisations interdites

Le Client et ses Utilisateurs s’interdisent notamment :

• toute utilisation illicite ;
• toute tentative d’accès non autorisé ;
• l’introduction de logiciels malveillants ;
• le contournement des dispositifs de sécurité ;
• le scraping ou extraction massive sans autorisation ;
• la décompilation ou le reverse engineering hors cas autorisés par la loi ;
• toute atteinte aux droits de tiers.

5.2 – Contenus propres du Client

Le Client demeure seul responsable des Contenus propres qu’il importe ou diffuse.

Il garantit disposer des droits nécessaires.

Les Contenus propres du Client intégrés au LMS ne donnent pas lieu à une facturation à l’heure-stagiaire par INTELIXA.

Cette absence de facturation à l’heure-stagiaire ne confère toutefois aucun droit à des capacités techniques illimitées.

Les Contenus propres restent soumis :

• au nombre d’Apprenants inclus ;
• au stockage disponible ;
• aux autres capacités de l’offre souscrite ;
• aux règles d’usage raisonnable prévues aux présentes CGU/CGV.

5.3 – Catalogue et Partenaires de contenus

Le Catalogue INTELIXA peut comprendre :

• des contenus produits ou édités par INTELIXA ;
• des contenus fournis ou licenciés par des Partenaires de contenus.

Certaines formations du Catalogue Standard dépendent notamment de droits de diffusion accordés à INTELIXA par des tiers.

Leur disponibilité peut donc dépendre :

• du maintien de ces droits ;
• de la relation avec le Partenaire de contenus ;
• des évolutions décidées par celui-ci ;
• d’une évolution réglementaire ;
• de la disponibilité technique ;
• des droits de propriété intellectuelle concernés.

INTELIXA ne garantit pas le maintien permanent d’une formation déterminée lorsqu’un retrait, une modification ou une indisponibilité résulte d’un événement ne relevant pas raisonnablement de son contrôle.

Dans une telle hypothèse, INTELIXA s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible :

• d’en informer le Client ;
• de proposer une formation mise à jour ;
• de proposer une formation de substitution comparable ;
• ou de retirer temporairement ou définitivement le contenu concerné.

Un tel retrait ou remplacement ne constitue pas, à lui seul, un manquement contractuel d’INTELIXA lorsqu’il résulte d’une décision extérieure raisonnablement indépendante de son contrôle.

5.4 – Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités peuvent utiliser l’intelligence artificielle.

Les contenus générés doivent être vérifiés avant utilisation.

INTELIXA ne garantit pas notamment :

• l’absence d’erreur ;
• l’exhaustivité ;
• la conformité juridique automatique ;
• l’adéquation à une situation particulière.

Le Client demeure responsable de la validation et de l’utilisation des résultats générés.

Article 6 – Spécificités LMS

Le Client est responsable :

• de l’inscription de ses Apprenants ;
• de leur information ;
• de la licéité des traitements réalisés ;
• du suivi de ses obligations pédagogiques ;
• des durées de conservation imposées par son activité.

La Plateforme peut faciliter certaines obligations liées à Qualiopi sans garantir l’obtention ou le maintien de la certification du Client.

Article 7 – Services tiers

La Plateforme peut intégrer ou afficher des services tiers.

INTELIXA ne garantit pas la disponibilité permanente d’un service ou d’une API appartenant à un tiers indépendant.

Le simple affichage d’un lien Zoom, Google Meet, Microsoft Teams ou équivalent ne constitue pas automatiquement une transmission de données d’Apprenants par INTELIXA à ce fournisseur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Socle INTELIXA, son code, son architecture, ses composants, interfaces, marques, méthodes et savoir-faire demeurent la propriété exclusive d’INTELIXA ou de leurs titulaires.

Le Client demeure propriétaire de ses propres Données et contenus.

Les contenus du Catalogue demeurent la propriété d’INTELIXA, du Partenaire de contenus ou de leurs ayants droit.

Le Client bénéficie uniquement du droit de les utiliser conformément à son offre.

Il est notamment interdit, sauf autorisation :

• d’extraire massivement le Catalogue ;
• de copier les formations afin de les exploiter indépendamment du LMS ;
• de céder les fichiers sources ;
• de redistribuer ou sous-licencier les contenus.

Le Client détermine librement le prix auquel il commercialise ses propres prestations de formation auprès de ses clients.

Article 9 – Confidentialité

Chaque Partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre Partie.

Cette obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin du contrat, sans préjudice des règles applicables au secret des affaires.

Article 10 – Responsabilité

Chaque Partie répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

INTELIXA ne saurait notamment être tenue responsable :

• du contenu fourni par le Client ;
• d’une utilisation non conforme ;
• d’un échec à une certification ou un audit propre au Client ;
• d’une mauvaise configuration relevant du Client ;
• d’un service tiers choisi par le Client ;
• d’un retrait de contenu décidé par un Partenaire de contenus dans les conditions prévues à l’article 5.3 ;
• d’un résultat produit par intelligence artificielle utilisé sans vérification appropriée.

Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité cumulée d’INTELIXA est limitée au montant HT effectivement versé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une limitation est légalement interdite ou lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance.

Article 11 – Force majeure

Aucune Partie ne saurait être responsable d’un manquement résultant d’un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens du droit français.

Article 12 – Modification des conditions

INTELIXA peut faire évoluer les présentes conditions.

Une modification substantielle des conditions commerciales ne peut pas être appliquée rétroactivement pendant une période ferme déjà engagée sauf :

• accord du Client ;
• nécessité légale ou réglementaire ;
• mesure de sécurité ne pouvant raisonnablement être différée.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 13 – Formation du contrat

13.1 – Devis

Le devis précise notamment :

• l’offre souscrite ;
• le prix ;
• la durée ;
• les options ;
• la période d’engagement ;
• le périmètre des prestations.

Sauf indication contraire, un devis est valable trente jours.

13.2 – Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction :

1. le devis, contrat ou avenant particulier prévaut ;
2. le DPA prévaut pour les questions spécifiquement relatives aux données personnelles ;
3. les présentes CGU/CGV s’appliquent ensuite ;
4. les annexes techniques complètent ces documents.

13.3 – Période d’essai ou démonstration

Lorsqu’une période d’essai, de démonstration ou un accès gratuit a été proposé avant la conclusion du contrat, le Client reconnaît avoir eu la possibilité d’évaluer le fonctionnement général de la Plateforme et son adéquation à ses besoins professionnels.

Lorsque l’offre concerne le Catalogue, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance :

• de sa présentation ;
• de la liste des formations mise à sa disposition ;
• et, lorsque cela était proposé, de certains contenus ou démonstrations permettant d’en apprécier la nature générale.

La période d’essai n’implique pas nécessairement l’accès exhaustif à toutes les formations.

Le fait pour le Client de ne pas avoir consulté tous les éléments mis à sa disposition ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement ou de résiliation.

Cette clause ne prive pas le Client de ses droits en cas de manquement contractuel, de non-conformité substantielle ou d’absence d’une information déterminante qui aurait dû lui être communiquée.

Article 14 – Prix et offres LMS

Tous les prix sont exprimés hors taxes.

La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.

Les prix contractuels sont ceux figurant au devis.

14.1 – Offre LMS Starter

Tarif de référence avec engagement annuel : 99 € HT / mois

L’offre Starter comprend notamment :

• jusqu’à 100 Apprenants comptabilisés par Période contractuelle annuelle ;
• 1 Administrateur ;
• 3 Formateurs ;
• 50 Go de stockage ;
• marque blanche ;
• fonctionnalités IA comprises dans l’offre ;
• intégration des Contenus propres du Client ;
• support par email.

14.2 – Offre LMS Pro

Tarif de référence avec engagement annuel : 249 € HT / mois

L’offre Pro comprend notamment :

• jusqu’à 500 Apprenants comptabilisés par Période contractuelle annuelle ;
• 2 Administrateurs ;
• 10 Formateurs ;
• 200 Go de stockage ;
• les fonctionnalités générales du Starter ;
• support prioritaire.

14.3 – Offre LMS Business

Tarif de référence avec engagement annuel : 429 € HT / mois

L’offre Business comprend notamment :

• jusqu’à 1 000 Apprenants comptabilisés par Période contractuelle annuelle ;
• 5 Administrateurs ;
• 20 Formateurs ;
• 500 Go de stockage ;
• les fonctionnalités générales du Pro ;
• support dédié avancé selon les modalités de l’offre.

Au-delà de 1 000 Apprenants par période annuelle ou en présence de besoins particuliers, une offre personnalisée peut être proposée sur devis.

14.4 – Options supplémentaires

Sous réserve de disponibilité technique, le Client peut souscrire les options supplémentaires suivantes aux tarifs de référence applicables à la date des présentes :

Le devis signé fixe le tarif définitif applicable.

Ces options :

• s’ajoutent à l’offre LMS concernée ;
• suivent, sauf stipulation contraire, la durée de l’abonnement auquel elles sont rattachées ;
• n’augmentent pas le nombre d’Apprenants compris dans l’offre.

14.5 – Contenus propres

Les formations et Contenus propres du Client peuvent être intégrés dans le LMS dans les limites de l’offre souscrite.

Ils ne donnent lieu à aucune facturation à l’heure-stagiaire par INTELIXA.

Cette règle ne supprime pas :

• le plafond annuel d’Apprenants ;
• les limites de stockage ;
• les limites d’Administrateurs et Formateurs ;
• les règles relatives à l’usage raisonnable des ressources.

Article 15 – Catalogue INTELIXA

L’accès au Catalogue INTELIXA n’est pas inclus automatiquement dans les abonnements LMS Starter, Pro ou Business.

Il constitue une prestation commerciale distincte.

L’utilisation du Catalogue n’augmente pas le nombre d’Apprenants inclus dans l’abonnement LMS.

15.1 – Catalogue Standard mensuel

Tarif de référence : 399 € HT / mois sans engagement annuel.

Les formations comprises dans le Catalogue Standard peuvent être utilisées auprès des Apprenants du Client sans facturation supplémentaire à l’heure-stagiaire pour ces formations.

Les Formations Petite Enfance sont exclues.

15.2 – Catalogue Standard avec engagement annuel

Tarif de référence : 299 € HT / mois avec engagement de 12 mois.

Les Formations Petite Enfance sont exclues.

15.3 – Catalogue à la consommation

Le Client peut opter pour une facturation à l’heure-stagiaire.

La tarification est progressive par tranches mensuelles :

Chaque tranche est facturée au tarif qui lui correspond.

Exemple pour 160 heures-stagiaires :

• 50 × 5 € = 250 € ;
• 100 × 4,50 € = 450 € ;
• 10 × 4 € = 40 €.

Total : 740 € HT.

15.4 – Déclenchement de la consommation

Sauf stipulation contraire au devis, une formation est comptabilisée lors de son premier démarrage effectif par l’Apprenant.

La durée pédagogique complète de la formation est alors prise en compte.

Ainsi, une formation d’une durée pédagogique de 10 heures démarrée par un Apprenant représente 10 heures-stagiaires, même si l’Apprenant ne réalise finalement qu’une partie de la formation.

La facturation n’est donc pas calculée selon le temps réel de connexion.

Les reprises, reconnexions ou consultations ultérieures de la même formation par le même Apprenant ne déclenchent pas une nouvelle facturation complète.

15.5 – Formations Petite Enfance

Les Formations Petite Enfance sont toujours facturées à l’heure-stagiaire selon la grille progressive de l’article 15.3, y compris lorsque le Client dispose d’un forfait Catalogue Standard.

15.6 – Évolution du Catalogue

Le Catalogue est évolutif.

INTELIXA peut notamment :

• ajouter ;
• mettre à jour ;
• corriger ;
• remplacer ;
• suspendre ;
• retirer des formations.

Lorsqu’un contenu fourni par un Partenaire de contenus devient indisponible pour des raisons indépendantes d’INTELIXA, INTELIXA s’efforce raisonnablement de proposer une solution comparable lorsqu’elle existe.

Article 16 – Facturation et paiement

Sauf stipulation différente du devis, les factures sont payables dans un délai de trente jours suivant leur émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités prévues par le Code de commerce.

Le taux est égal, sauf taux contractuel conforme plus favorable à INTELIXA, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points.

L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est également due lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 17 – Impayés

En cas d’impayé, INTELIXA peut, après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze jours :

• suspendre tout ou partie des accès ;
• puis, le cas échéant, mettre en œuvre la clause résolutoire.

La mise en demeure mentionne expressément la présente clause résolutoire.

Les sommes déjà exigibles demeurent dues.

Article 18 – Durée des abonnements

18.1 – Engagement annuel

Les tarifs LMS de référence de 99 €, 249 € et 429 € HT par mois correspondent à un engagement initial de douze mois, sauf disposition différente au devis.

Les périodes annuelles se renouvellent tacitement pour de nouvelles périodes de douze mois sauf dénonciation notifiée au moins deux mois avant l’échéance.

18.2 – Résiliation pendant une période ferme

Sauf :

• manquement suffisamment grave imputable à INTELIXA ;
• disposition légale contraire ;
• ou accord écrit d’INTELIXA,

une résiliation anticipée à l’initiative du Client ne libère pas celui-ci des échéances dues au titre de la période ferme engagée.

Cette règle ne saurait toutefois être interprétée comme instituant des frais de changement de fournisseur interdits par la réglementation applicable.

18.3 – Catalogue sans engagement annuel

L’offre Catalogue Standard mensuelle à 399 € est conclue par périodes mensuelles successives.

Elle peut être arrêtée pour la prochaine échéance mensuelle conformément aux modalités du devis.

Article 19 – Évolution des prix

Les tarifs restent inchangés pendant une période ferme sauf disposition d’indexation expressément prévue au devis.

INTELIXA peut modifier ses tarifs pour une nouvelle période contractuelle.

Le Client est informé avant leur entrée en vigueur.

Une nouvelle tarification ou limitation substantielle ne peut pas être imposée rétroactivement à une période ferme déjà engagée sans accord du Client.

Article 20 – Exécution des prestations

Les délais annoncés sont indicatifs sauf stipulation expresse contraire.

Ils supposent que le Client fournisse dans un délai raisonnable :

• les informations ;
• accès ;
• contenus ;
• validations ;
• éléments nécessaires.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage correspondant du calendrier.

Article 21 – Maintenance et support

INTELIXA assure la maintenance corrective et préventive de la Plateforme.

Les évolutions spécifiques demandées par le Client peuvent faire l’objet d’un devis distinct.

Sauf offre différente, le support est assuré les jours ouvrés.

Les modalités détaillées de disponibilité et de prise en charge des incidents figurent au SLA.

Article 22 – Réversibilité et changement de fournisseur

22.1 – Principe

Le Client demeure libre de récupérer ses Données et, lorsque la réglementation applicable le prévoit, de changer de fournisseur de service de traitement de données ou de transférer ses données vers son propre environnement.

INTELIXA ne crée pas d’obstacle technique, contractuel ou organisationnel injustifié à ce changement.

22.2 – Demande de changement

Le Client peut notifier à INTELIXA une demande de changement de fournisseur ou de restitution.

Le délai de préavis applicable à l’initiation du processus ne peut dépasser deux mois lorsque le Data Act est applicable.

22.3 – Période de transition

Lorsque le Data Act est applicable, INTELIXA permet normalement la transition dans le délai maximal prévu par la réglementation, actuellement fixé à 30 jours calendaires après la période de préavis applicable, sauf prolongation légalement admise lorsque la transition est techniquement irréalisable dans ce délai.

Pendant cette période, INTELIXA :

• maintient raisonnablement la continuité du service ;
• maintient un niveau de sécurité approprié ;
• apporte une assistance raisonnable au Client dans le processus de changement.

22.4 – Données exportables

Le Client peut demander l’export des données et actifs numériques exportables concernés par son utilisation du service.

Selon leur nature et les capacités disponibles, l’export peut être fourni notamment en :

• CSV ;
• JSON ;
• ZIP ;
• ou tout autre format structuré, couramment utilisé et lisible par machine adapté aux données concernées.

Ne sont pas nécessairement compris dans les éléments exportables :

• le Socle INTELIXA ;
• le code source propriétaire ;
• les algorithmes ;
• les méthodes internes ;
• les secrets d’affaires ;
• les éléments protégés appartenant à INTELIXA ou à des tiers qui ne constituent pas des données exportables du Client.

22.5 – Délai de récupération

Lorsque la réglementation applicable l’exige, INTELIXA laisse au Client une période lui permettant de récupérer ses données après la transition.

Cette période est d’au moins trente jours lorsque le Data Act l’impose.

22.6 – Frais liés au changement de fournisseur

Jusqu’au 11 janvier 2027 inclus, les éventuels frais spécifiquement liés au processus de changement de fournisseur ne peuvent, lorsqu’ils sont légalement applicables, excéder les coûts directement supportés par INTELIXA pour ce changement et doivent être communiqués conformément à la réglementation.

À compter du 12 janvier 2027, INTELIXA ne facture aucun frais de changement de fournisseur au sens du Data Act.

Les frais ordinaires de service, les prestations supplémentaires commandées par le Client et les conséquences contractuelles d’une résiliation anticipée d’une période ferme demeurent distincts des frais de changement de fournisseur, dans les limites autorisées par la réglementation.

22.7 – Suppression

À l’issue de la période de réversibilité et de récupération applicable, les Données sont supprimées conformément au DPA, sous réserve :

• des obligations légales ;
• des cycles normaux de rotation des sauvegardes.

Article 23 – Infrastructure et sous-traitants

INTELIXA peut recourir à des prestataires techniques.

Les principales infrastructures utilisées comprennent notamment :

• o2switch pour certains services CRM et web en France ;
• Hetzner pour le LMS sur une infrastructure située en Allemagne, au sein de l’Union européenne.

Les modalités relatives aux données personnelles et Sous-traitants ultérieurs figurent dans le DPA.

Article 24 – Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, INTELIXA peut citer sa dénomination et son logo parmi ses références commerciales.

Cette autorisation ne permet pas de révéler des informations confidentielles ni de présenter le Client comme ayant émis une recommandation sans son accord.

Article 25 – Dispositions générales

La nullité d’une disposition n’entraîne pas celle de l’ensemble du contrat.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Article 26 – Litiges

Les Parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Cette tentative amiable ne fait pas obstacle aux procédures d’urgence, mesures conservatoires ou actions de recouvrement.

LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS COMMERCIALES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.

Lorsque cette clause ne peut légalement être opposée au Client, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.

Acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir eu accès aux présentes CGU/CGV, au DPA et aux annexes applicables avant la conclusion du contrat.

La signature d’un devis ou contrat faisant référence aux présentes conditions emporte leur acceptation.

En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis prévalent.

ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
SLA – POLITIQUE DE SÉCURITÉ

Annexes contractuelles aux CGU/CGV INTELIXA

PARTIE III – ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (DPA)

Le présent Accord de Traitement des Données personnelles complète les CGU/CGV INTELIXA et encadre les traitements de données personnelles effectués par INTELIXA pour le compte du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la réglementation applicable.

Article D1 – Rôle des Parties

Pour les données personnelles que le Client demande à INTELIXA de traiter dans le cadre de la fourniture de la Plateforme :

Le Client agit en qualité de Responsable de traitement.

INTELIXA agit en qualité de Sous-traitant.

INTELIXA peut parallèlement agir en qualité de Responsable de traitement pour les traitements réalisés pour ses propres finalités, notamment la gestion contractuelle, la facturation, la comptabilité, la gestion commerciale, la sécurité de ses propres systèmes, la prévention de la fraude, le respect de ses obligations légales et la défense de ses droits.

Article D2 – Objet et finalités

INTELIXA traite les données nécessaires à la fourniture des services souscrits et notamment à :

• la fourniture de la Plateforme
• l’hébergement
• la gestion des comptes Utilisateurs
• la gestion des Apprenants
• le fonctionnement du CRM
• le fonctionnement du LMS
• le suivi des parcours de formation
• les résultats et évaluations
• les attestations et certifications
• le support
• la maintenance
• les sauvegardes
• la sécurité
• la journalisation technique

Article D3 – Durée

Les traitements sont réalisés pendant la durée du contrat. Certaines données peuvent ensuite être temporairement conservées pendant la période de réversibilité, dans les sauvegardes, pendant les délais techniques nécessaires à leur suppression ou lorsqu’une obligation légale impose leur conservation.

Article D4 – Personnes concernées

Selon les fonctionnalités utilisées, les traitements peuvent notamment concerner les salariés et collaborateurs du Client, ses dirigeants, administrateurs, Utilisateurs, Apprenants, clients, prospects, partenaires ou contacts.

Article D5 – Catégories de données

Selon les fonctionnalités utilisées, les traitements peuvent notamment porter sur le nom, le prénom, les coordonnées, l’adresse email, le numéro de téléphone, les données de compte, les données professionnelles, les données CRM, les données pédagogiques, la progression, les résultats, les évaluations, les attestations, les certifications, l’historique de connexion, les journaux techniques et les informations administratives introduites par le Client.

Le Client demeure responsable des catégories de données qu’il introduit dans la Plateforme. Il s’engage à ne pas introduire de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD lorsque leur traitement n’a pas été expressément prévu et sécurisé.

Article D6 – Instructions du Client

INTELIXA traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, sauf lorsqu’une disposition légale impose un traitement particulier.

Les instructions résultent notamment du contrat, du paramétrage effectué par le Client, des actions des Utilisateurs autorisés et des demandes écrites adressées à INTELIXA.

Si INTELIXA estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable à la protection des données, elle en informe le Client.

Article D7 – Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter des données personnelles pour le compte d’INTELIXA sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité. Les accès sont limités aux personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs missions.

Article D8 – Sécurité

INTELIXA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu notamment de la nature des traitements, des risques, de l’état de l’art, des coûts raisonnables de mise en œuvre et des finalités poursuivies.

Les principales mesures sont décrites à l’Annexe B. INTELIXA peut faire évoluer ces mesures afin de les adapter aux évolutions techniques et aux risques, à condition de ne pas réduire de manière substantielle le niveau global de protection pendant la durée du contrat.

Article D9 – Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à INTELIXA une autorisation générale pour recourir aux Sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du service.

INTELIXA tient à disposition du Client une liste actualisée des Sous-traitants ultérieurs intervenant dans le traitement de données personnelles effectué pour son compte.

INTELIXA informe le Client de tout ajout ou remplacement prévu d’un Sous-traitant ultérieur, par email ou par tout autre moyen permettant au Client d’en conserver une trace.

Le Client dispose d’un délai raisonnable suivant cette information pour présenter une objection motivée fondée sur des motifs relatifs à la protection des données personnelles.

En cas d’objection légitime, les Parties recherchent de bonne foi une solution raisonnable permettant de poursuivre la prestation tout en répondant aux préoccupations du Client.

INTELIXA impose à chaque Sous-traitant ultérieur concerné des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles prévues par le présent DPA.

INTELIXA demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution par ses Sous-traitants ultérieurs des obligations qui leur sont imposées conformément au RGPD.

Article D10 – Transferts hors Espace économique européen

Lorsqu’un traitement réalisé pour le compte du Client implique un transfert de données personnelles hors de l’Espace économique européen, INTELIXA veille à l’utilisation d’un mécanisme juridiquement approprié lorsque la réglementation l’exige.

Il peut notamment s’agir d’une décision d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de tout autre mécanisme légalement applicable.

Article D11 – Violation de données personnelles

INTELIXA informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les données traitées pour le compte de ce Client.

INTELIXA communique, au fur et à mesure de leur disponibilité, les informations raisonnablement nécessaires permettant notamment d’évaluer la nature de la violation, les catégories de données et de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures mises en œuvre ou envisagées.

INTELIXA apporte au Client une assistance raisonnable afin de lui permettre de respecter ses propres obligations réglementaires.

La décision de notifier l’autorité de contrôle ou les personnes concernées appartient au Client en sa qualité de Responsable de traitement, sauf mandat écrit contraire.

Article D12 – Exercice des droits

Lorsque INTELIXA reçoit directement une demande relative à des données traitées uniquement pour le compte du Client, elle transmet cette demande au Client lorsque celui-ci peut être identifié.

Compte tenu de la nature du traitement, INTELIXA apporte une assistance raisonnable au Client pour lui permettre de répondre aux demandes relatives notamment au droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité lorsqu’il est applicable.

Article D13 – Assistance réglementaire

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, INTELIXA apporte au Client une assistance raisonnable concernant ses obligations relatives à la sécurité des traitements, aux violations de données, aux analyses d’impact sur la protection des données et aux consultations préalables éventuellement nécessaires.

Article D14 – Audits

INTELIXA met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent DPA.

INTELIXA permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou par un auditeur indépendant mandaté par celui-ci, et contribue raisonnablement à ces audits.

Sauf incident grave, demande d’une autorité compétente ou urgence particulière, l’audit fait l’objet d’un préavis raisonnable, est réalisé pendant les heures ouvrées, respecte la confidentialité et la sécurité des données des autres Clients et ne doit pas perturber de manière disproportionnée le fonctionnement de la Plateforme ou l’activité d’INTELIXA.

Lorsque l’audit nécessite des prestations spécifiques importantes allant au-delà des obligations normales de justification d’INTELIXA, les Parties peuvent convenir préalablement de leurs modalités pratiques et, le cas échéant, de leur coût.

Article D15 – Restitution et suppression des données

À la fin des prestations de traitement, INTELIXA, selon le choix du Client et sous réserve des obligations légales applicables, restitue au Client les données personnelles traitées pour son compte dans les conditions de réversibilité prévues au contrat ou procède à leur suppression.

Lorsque le Client demande la restitution de ses données, INTELIXA procède ensuite à leur suppression à l’issue de la période de réversibilité applicable, sauf instruction contraire licite du Client ou obligation légale de conservation.

Les copies résiduelles contenues dans les sauvegardes sont supprimées ou rendues définitivement inaccessibles selon le cycle normal de rotation des sauvegardes, sauf lorsqu’une disposition légale impose leur conservation.

Une attestation de suppression peut être fournie sur demande raisonnable du Client lorsque celle-ci est techniquement réalisable.

Article D16 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à disposer d’une base légale appropriée pour ses traitements, informer les personnes concernées, fournir des instructions licites, respecter le principe de minimisation, déterminer ses durées de conservation, sécuriser les comptes sous sa responsabilité, limiter les habilitations et ne pas demander à INTELIXA d’effectuer un traitement manifestement illicite.

Article D17 – Droit applicable

Le présent DPA est régi par le droit français et le RGPD. Les personnes concernées conservent la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

ANNEXE A – ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)

A1 – Objet

La présente annexe décrit les conditions générales de disponibilité, maintenance, support, sauvegarde et traitement des incidents applicables à la Plateforme. Un devis ou contrat particulier peut prévoir des niveaux de service spécifiques.

A2 – Disponibilité

INTELIXA vise un niveau de disponibilité mensuelle de la Plateforme de 99,5 %, hors notamment :

• maintenance planifiée
• maintenance d’urgence
• force majeure
• incident imputable au Client
• mauvaise configuration du Client
• défaillance de l’accès internet du Client
• service tiers indépendant d’INTELIXA

Ce taux constitue un objectif opérationnel. Il ne constitue une garantie contractuelle assortie d’un avoir, d’une pénalité ou d’une indemnisation que lorsqu’un devis ou SLA particulier le prévoit expressément.

A3 – Maintenance planifiée

Lorsque cela est raisonnablement possible, INTELIXA planifie les interventions susceptibles d’entraîner une interruption significative en dehors des principaux horaires d’utilisation. Une information préalable est communiquée lorsque l’importance de l’intervention le justifie.

Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité ou à la stabilité peuvent être réalisées sans préavis.

A4 – Incidents

Les délais de résolution constituent des objectifs opérationnels sauf engagement particulier prévu dans un devis ou SLA spécifique.

A5 – Signalement

Les incidents peuvent être signalés à : contact@intelixa.fr

Afin de faciliter leur traitement, le signalement doit, lorsque cela est possible, préciser :

• le compte concerné
• la description du problème
• la date et l’heure
• les étapes permettant de reproduire l’anomalie
• une capture d’écran si utile

A6 – Résolution

INTELIXA met en œuvre les moyens raisonnables permettant de corriger l’incident ou de proposer une solution de contournement. Sauf engagement particulier prévu au devis, aucun délai ferme de résolution n’est garanti.

A7 – Sauvegardes et reprise

INTELIXA réalise des sauvegardes automatiques des environnements concernés.

Le RPO représente la quantité maximale de données susceptible d’être perdue entre le dernier point de sauvegarde exploitable et un sinistre. Le RTO représente l’objectif de délai de rétablissement du service après un sinistre majeur.

Ces valeurs constituent des objectifs opérationnels sauf lorsqu’un devis ou SLA particulier les qualifie expressément de garanties contractuelles.

ANNEXE B – POLITIQUE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE

B1 – Principes

INTELIXA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques concernant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et Données traités.

Ces mesures constituent une obligation de moyens. Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, INTELIXA ne garantit pas l’absence totale d’incident.

B2 – Hébergement et localisation

À la date des présentes, les environnements CRM concernés sont notamment hébergés auprès d’o2switch sur des infrastructures situées en France, et le LMS est notamment hébergé auprès de Hetzner sur une infrastructure située en Allemagne, au sein de l’Union européenne.

INTELIXA privilégie l’hébergement des Données concernées dans l’Union européenne. INTELIXA peut faire évoluer son architecture ou ses prestataires sous réserve du maintien d’un niveau de protection approprié et du respect du DPA.

B3 – Mesures de sécurité des hébergeurs

Les services hébergés auprès d’o2switch peuvent notamment bénéficier, selon les offres et configurations concernées, de mécanismes de sécurité fournis au niveau de l’infrastructure et de l’hébergement, tels que des protections réseau, des mécanismes anti-DDoS, des pare-feu applicatifs, des mécanismes de filtrage des requêtes web, des protections de type TigerProtect ou ModSecurity, des outils de surveillance et des mécanismes de sauvegarde proposés par l’hébergeur.

Ces mécanismes sont fournis et opérés par l’hébergeur conformément à ses propres conditions techniques. INTELIXA demeure responsable de la configuration des fonctionnalités de sécurité qui relèvent de son contrôle.

B4 – Chiffrement des communications

Les accès web à la Plateforme utilisent HTTPS. Les connexions HTTP sont redirigées vers HTTPS. INTELIXA maintient les configurations de chiffrement des communications conformément aux standards compatibles avec l’architecture exploitée.

B5 – Mots de passe et authentification

Les mots de passe des Utilisateurs ne sont pas stockés en clair. Ils sont hachés à l’aide de bcrypt ou d’un mécanisme présentant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur.

La Plateforme peut également proposer une connexion au moyen de liens temporaires sécurisés (« magic links »).

Les comptes administratifs et techniques critiques utilisent une authentification renforcée ou multifacteur lorsque le service concerné le permet. Les accès Git et les comptes d’infrastructure critiques concernés utilisent notamment des mécanismes d’authentification renforcée.

B6 – Accès SSH et accès techniques

Les accès SSH à l’environnement de production sont réalisés au moyen de clés SSH individuelles.

La connexion SSH par mot de passe est désactivée sur les environnements concernés.

Les clés sont révoquées lorsqu’une personne n’a plus vocation à accéder à l’environnement.

Les accès à la production et aux bases de données sont limités aux personnes habilitées ayant un besoin opérationnel.

B7 – Comptes administrateurs

Les comptes administrateurs sont individuels et nominatifs. Les comptes administrateurs partagés sont évités. Les accès sont attribués selon le principe du moindre privilège.

Lorsqu’une personne quitte le projet ou n’a plus besoin d’un accès, son compte est suspendu ou supprimé, ses clés SSH sont révoquées, ses autorisations sont supprimées et les secrets auxquels elle aurait eu accès sont renouvelés lorsque cela est nécessaire.

B8 – Secrets et clés API

Les secrets techniques, mots de passe de services, clés API et jetons d’accès ne sont pas stockés directement dans le code source ou les dépôts Git.

Ils sont stockés notamment dans des variables d’environnement, dans des espaces de stockage appropriés ou, lorsqu’ils doivent être conservés en base, sous une forme chiffrée.

Les accès à ces éléments sont limités aux personnes et systèmes qui en ont besoin.

B9 – Chiffrement des données au repos

Toutes les infrastructures utilisées par INTELIXA ne permettent pas nécessairement l’application d’un chiffrement intégral du disque ou de la base de données directement contrôlé par INTELIXA.

INTELIXA applique donc une approche proportionnée au risque. Sont notamment protégés par des mécanismes de chiffrement adaptés les sauvegardes concernées, les secrets techniques enregistrés en base et les informations d’authentification selon leur nature.

INTELIXA peut renforcer les mécanismes de chiffrement au repos lorsque l’architecture technique le permet et que leur déploiement ne compromet pas la disponibilité ou la capacité de restauration du service.

B10 – Sauvegardes

Des sauvegardes automatiques sont réalisées quotidiennement.

Les sauvegardes nécessaires à la continuité du service sont conservées pendant une période glissante d’au moins trente jours, sous réserve des mécanismes propres aux infrastructures concernées.

Les sauvegardes sont stockées sur une infrastructure distincte de l’environnement principal et font l’objet de mesures de chiffrement adaptées.

La capacité de restauration a été testée et fait l’objet de vérifications périodiques.

L’objectif de point de reprise est de 24 heures maximum.

B11 – Journalisation et traçabilité

INTELIXA maintient des journaux techniques et applicatifs permettant notamment de tracer, selon les composants concernés, les connexions, les tentatives de connexion échouées, les actions administratives, les créations et suppressions de comptes, les changements de permissions, les principales modifications et suppressions de données, les erreurs système et les événements de sécurité pertinents.

Les journaux permettent, lorsque cela est techniquement applicable, d’identifier l’Utilisateur ou administrateur concerné, l’action réalisée, la date et l’heure.

Les principaux journaux nécessaires à la sécurité et aux investigations sont conservés pendant une durée glissante d’au moins six mois, sauf nécessité particulière justifiant une autre durée.

INTELIXA veille à ne pas enregistrer inutilement dans les journaux des mots de passe, clés API, secrets ou tokens d’authentification. L’accès aux journaux est limité aux personnes techniques habilitées.

B12 – Mise à jour des systèmes

La maintenance des systèmes relevant du contrôle d’INTELIXA est assurée par les personnes techniques habilitées.

Sont notamment concernés le système d’exploitation, les composants serveur, les frameworks, les bibliothèques et les dépendances applicatives.

Une vérification des mises à jour est effectuée régulièrement, notamment dans le cadre d’un contrôle mensuel. Les correctifs de sécurité présentant un caractère urgent peuvent être traités sans attendre le cycle normal de maintenance.

B13 – Vulnérabilités critiques

Lorsqu’une vulnérabilité critique affectant directement un composant exploité par INTELIXA est identifiée, celle-ci fait l’objet d’un traitement prioritaire.

INTELIXA vise un délai de 48 heures pour analyser la vulnérabilité et mettre en œuvre, selon la situation, un correctif, une mise à jour, une mesure compensatoire, une restriction temporaire ou toute autre mesure raisonnable permettant de réduire le risque.

Ce délai constitue un objectif opérationnel et peut notamment dépendre de la disponibilité d’un correctif fiable fourni par l’éditeur du composant concerné.

B14 – Protection contre les tentatives d’accès abusives

INTELIXA utilise des mécanismes permettant de limiter certaines tentatives répétées ou automatisées d’accès non autorisé. Ces mécanismes peuvent notamment comprendre Fail2Ban ou des dispositifs équivalents de blocage d’adresses à l’origine de tentatives répétées.

Ces protections complètent les mécanismes d’authentification et de gestion des accès.

B15 – Sécurité du code et des dépendances

Le code source est conservé dans des dépôts dont l’accès est limité aux personnes autorisées. Les accès aux dépôts critiques utilisent une authentification renforcée.

INTELIXA assure une surveillance des dépendances et met en place des mécanismes d’alerte ou de détection de vulnérabilités adaptés à son environnement de développement. Les mises à jour critiques identifiées font l’objet d’un traitement prioritaire.

B16 – Gestion des incidents

Lorsqu’un incident de sécurité est identifié, INTELIXA met en œuvre les mesures raisonnables nécessaires afin d’identifier la nature et l’origine de l’incident, limiter sa propagation, sécuriser les comptes ou systèmes concernés, préserver les éléments utiles à l’analyse, restaurer le service lorsque nécessaire, identifier les conséquences et mettre en œuvre les mesures correctives adaptées.

Lorsqu’un incident constitue une violation de données personnelles traitées pour le compte d’un Client, le Client concerné est informé dans les meilleurs délais conformément au DPA.

B17 – Continuité et reprise

INTELIXA maintient des procédures et mécanismes permettant de restaurer les services essentiels après un incident majeur.

Les objectifs opérationnels actuels sont : RPO de 24 heures maximum et RTO de 48 heures en cas de sinistre majeur nécessitant une reconstruction complète.

Les sauvegardes et procédures de restauration permettent de réduire le risque de perte permanente de Données.

Ces valeurs ne constituent des garanties contractuelles assorties d’une pénalité que lorsqu’un devis ou SLA particulier le prévoit expressément.

B18 – Prestataires techniques

INTELIXA peut recourir à des prestataires techniques pour assurer certaines fonctions nécessaires au service.

INTELIXA sélectionne ses prestataires en tenant compte notamment de la nature des Données, des services concernés, de la localisation des traitements, des mesures de sécurité disponibles et des garanties contractuelles pertinentes.

Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour le compte d’INTELIXA dans le cadre des services fournis au Client, les dispositions du DPA relatives aux Sous-traitants ultérieurs s’appliquent.

B19 – Services de visioconférence

La Plateforme peut permettre l’utilisation ou l’affichage de liens vers des services tels que Zoom, Google Meet ou Microsoft Teams.

Lorsque la Plateforme se limite à enregistrer ou afficher un lien de réunion fourni ou créé pour le Client sans transmettre automatiquement des données d’Apprenants au service concerné, ce simple affichage ne constitue pas en lui-même une transmission automatique de l’ensemble des données pédagogiques ou personnelles stockées dans INTELIXA.

En cas d’évolution future entraînant une transmission automatisée de données personnelles vers ces services, INTELIXA évalue les conséquences correspondantes au regard du DPA.

B20 – Responsabilité partagée

La sécurité de la Plateforme repose sur une responsabilité partagée.

INTELIXA est responsable des mesures de sécurité relatives aux systèmes et composants placés sous son contrôle.

Le Client demeure notamment responsable de ses propres équipements, de ses identifiants, de ses Utilisateurs, des droits accordés à ses comptes, de la suppression des anciens accès, de la licéité des Données introduites, des services tiers directement choisis par lui et du respect des recommandations de sécurité communiquées par INTELIXA.

Les Parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais lorsqu’elles identifient un incident susceptible d’affecter la sécurité de la Plateforme ou des Données.

Fin du document – DPA / SLA / Politique de sécurité INTELIXA